Conditions générales de vente et d’utilisation
• Préambule
La souscription d’un abonnement au service Goovisit360 emporte acceptation sans réserve des présentes « conditions générales » qui s’appliquent quelles que soient les options souscrites.
Les présentes « conditions générales » ont pour objet de régir le contrat conclu entre « Goovisit360 » et « Le Client » désigné par le formulaire d’adhésion et le(s) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.
• Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Goovisit360 inscrite BE06 7651 4919 et domiciliée au 234 rue Saint-Jacques B-5500 Dinant (Belgique)
Ci-après dénommé « Goovisit360 »
Et toute personne désirant souscrire au service proposé par Goovisit360
Ci-après dénommé le « Client »
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de Goovisit360 , à l’adresse http://www.Goovisit360.net/cgv .
Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Client.
En cas de modification des conditions générales de vente, le Client en sera averti par tous moyens et il sera réputé les avoir acceptées s’il ne manifeste pas son désaccord dans un délai de 15 jours de la réception desdites conditions générales.
• Article 2 : Commande
Le Client choisit, lors de la commande, une des prestations de service proposées par Goovisit360.
Avant la mise en place définitive de sa commande, le Client doit au préalable retourner plusieurs documents complétés à l’adresse suivante : 234 rue Saint-Jacques B-5500 Dinant (Belgique) :
– le bon de commande
– le formulaire d’adhésion– le formulaire d’informations
– les conditions générales de vente
– le règlement de la commande
Dès validation du bon de commande, un accusé de réception (par tous moyens et notamment électronique) est envoyé au Client à l’adresse indiquée par ses soins.
• Article 3 : Tarifs
Les prestations de services proposées par Goovisit360 sont fournies aux tarifs mentionnés sur le bon de commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par Goovisit360 et envoyée au Client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à Goovisit360 par LRAR dans les 10 jours de la réception de cette dernière. Passé ce délai, la facture sera déclarée conforme aux services achetés par le Client.
Goovisit360 se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement sur le site internet de Goovisit360.
• Article 4 : Durée / Conditions de paiement
4.1 Durée
L’abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée sur le bon de commande qui commence à courir le jour de la signature de celui-ci sauf toute autre mention indiquée sur le bon de commande.
Il sera renouvelé ensuite par tacite reconduction pour des périodes minimales de 1 an (sauf pour les abonnement mensuels aux sites internet 2 ans) et sauf dénonciation du contrat par l’une ou l’autre des parties.
Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accuse de réception, 2 mois au moins avant l’expiration de la période contractuelle en cours.
4.2 Paiement
Le paiement de l’abonnement doit s’effectuer aux conditions indiquées à l’article 2 des présentes.
Le paiement des factures pourra être effectué au choix du Client, par virement ou Carte bancaire.
– paiement par virement : le relevé d’identité bancaire de Goovisit360 est disponible sur demande : contact@Goovisit360.net
– paiement par carte bancaire : suivre les recommandations indiquées sur le site internet www.Goovisit360.net
En cas de reconduction de l’abonnement, le Client devra procéder à un nouveau paiement dans les 30 jours de la date anniversaire de l’abonnement.
En cas de non respect de ce délai, le Client s’expose au paiement de pénalités de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
En toute hypothèse, en cas de non-paiement des factures, le Client s’expose à la suspension, après mise en demeure (adressée par tous moyens et notamment électronique) restée sans effet 8 jours, de l’ensemble des services fournis par Goovisit360.
• Article 5 : Fourniture des prestations
5.1. Le kit de prise de vue
Le kit de prise de vue sera livré lors du rendez-vous fixé et ce dans un délai de 8 jours à compter de la réception des documents visés à l’article 2, à l’adresse indiquée par le Client dans son formulaire d’adhésion.
Pour le service location du Kit, toute date de livraison communiquée par Goovisit360 n’est donnée qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock d’un produit, Goovisit360 fera son possible afin de satisfaire au mieux et aussi équitablement que possible entre ses Clients les commandes enregistrées. Le Client pourra alors accepter que la Société substitue aux produits commandés des produits présentant des caractéristiques équivalentes ou supérieures.
Le kit de prise de vue sera livré paramétré et prêt à l’emploi.
Il appartient au Client de vérifier que le kit contient tous les éléments nécessaires pour procéder à la prise de vue. Si un élément venait à manquer, le Client devra avertir par téléphone, dans les 3 jours de la réception du kit de prise de vue, Goovisit360 qui aura 3 semaines à compter de la réception de la réclamation pour lui envoyer l’élément manquant.
A défaut de réserve ou réclamation expressément émise par le Client lors de la réception du kit de prise de vue, ce kit sera réputé conforme à la commande.
5.2 L’abonnement
A la réception des documents visés à l’article 2, Goovisit360 s’engage à donner au Client ses codes d’accès (Login et mot de passe) dans un délai de 8 jours.
Ces codes d’accès permettront au Client d’avoir accès à l’application Goovisit360 , ci-après le « Appli ».
L’appli est le logiciel qui permet au Client de créer instantanément des visites virtuelles à partir des prises de vues 360°.
Après la création de la visite virtuelle, toutes les informations de la visite (images, textes, caractéristiques du bien) sont directement enregistrées dans la base de données de Goovisit360 .
5.3 La diffusion de la visite
L’appli fournit au Client plusieurs moyens de diffusion :
-Adresse directe : Goovisit360 fournit au Client un accès direct du type www.Goovisit360 .com/Codevisite
-Site du Client, portail immobilier et médias sociaux : Goovisit360 propose au Client plusieurs codes HTML pour intégrer les visites sur leur site, portail immobilier ou médias sociaux
• Article 6 : Les délais
Les prestations sont livrées par Goovisit360 au Client dans le délai indiqué sur la commande. La livraison de la commande est réputée effectuée par Goovisit360 à compter de la mise à disposition du Client de tout les éléments requis à la réalisation de la prestation.
La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Goovisit360 notamment en matière de paiement du prix.
En cas de dépassement de 15 jours et plus des délais prévus à l’article 5 des présentes, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par LRAR et obtenir le remboursement des sommes versées à l’occasion de la souscription du contrat.
• Article 7 : Engagements / Responsabilité du client
Le Client ne doit utiliser Goovisit360 que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage donc à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet.
Le Client devra limiter l’usage des produits à la seule exploitation des services prévus par l’abonnement, à savoir la promotion de leur image.
Le Client s’engage à ne pas modifier les caractéristiques des produits sans autorisation et notamment de toujours laisser apparents le logo et copyright de Goovisit360 .
Il s’engage à observer strictement l’ensemble des instructions données par Goovisit360 pour l’utilisation du produit.
Le Client devra aussi prendre toute mesure utile afin de conserver ses codes d’accès secret.
Le Client est seul responsable du contenu de l’information accessible sur Goovisit360.
• Article 8 : Responsabilité de Goovisit360 / Garantie
8.1 Garantie kit de prise de vue
Le kit de prise de vue livré par Goovisit360 bénéficie, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice cache provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Goovisit360 , par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte et remettre à Goovisit360 les emballages d’origine du matériel sous garantie qui sont fournis lors de la commande.
Goovisit360 remplacera ou fera réparer les pièces sous garantie jugées défectueuses.
Le Client est seul responsable de la conservation du kit de prise de vue et de son utilisation.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Goovisit360 .
8.2 Garantie appli
L’appli bénéficie d’une garantie contre tout vice caché provenant de défaut de conception ou d’exécution de sa solution.
8.3 Engagements pris par Goovisit360
Goovisit360 s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des prestations de service qu’elle propose.
Goovisit360 aura la possibilité de suspendre ponctuellement et pour une courte période l’accès à ses services en cas d’intervention de maintenance ou d’amélioration de ces derniers. Il en avertira ses Clients par avance et par tous moyens et essayera de réaliser la maintenance dans les meilleurs délais.
Goovisit360 ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Client rencontre des difficultés d’accès aux services proposés par Goovisit360 si ces difficultés sont liées à la saturation des réseaux, aux virus informatiques…
• Article 9 : Propriété
Le logiciel et les reportages produits et utilisés par le Client demeurent la propriété exclusive de Goovisit360 sauf le contenus fournis par le client qui en assume les responsabilités en terme de propriété intellectuel.
Goovisit360 pourra faire toutes les modifications nécessaires à ces logiciels pour tenir compte de leur développement.
Goovisit360 reste propriétaire des images transmises par le client, mais donne l’autorisation d’exploitation, par l’acceptation des présentes conditions, au client d’utiliser toutes images de la visite pendant toute la durée de l’abonnement. Cette autorisation pourra être prolongée avec l’accord express de Goovisit360 après la fin de l’abonnement.
L’exploitation des Informations pourra se traduire par la reproduction, la représentation, l’adaptation, la distribution, sous toutes leurs formes.
Il pourra librement exploiter les Informations pour tous usages ou finalités que ce soit à des fins personnelles ou au bénéfice de tiers.
• Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par le Client de l’un de ses engagements, Goovisit360 aura la possibilité de résilier le contrat de pleins droit quinze jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée infructueuse.
Dans la lettre de mise en demeure Goovisit360 devra préciser au Client les fautes qu’il a commises.
Cette résiliation devra être faite par LRAR. Le client ne souhaitant pas renouveler son abonnement à la fin du terme, devra envoyer par LRAR, 3 mois avant la date anniversaire sont souhait de ne pas renouveler les services. Le site restant la propriété de Goovisit360, il restera en sommeil pendant 1 an et par la suite, sera archivé. Le nom de domaine, pourra être récupéré par le client.
• Article 11 : Assistance technique
A l’occasion de l’accès à une visite virtuelle, le Client a la possibilité de s’adresser à Goovisit360 si celui-ci rencontre une difficulté.
Le Client aura la possibilité de s’adresser à Goovisit360 soit :
– Par mail (à adresser à support@Goovisit360.net)
– Par téléphone au +32 492 52 47 63 ou +33 7 52 25 15 27
– Par Skype (contact «Goovisit360 »)
• Article 12 : Informatique et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Goovisit360.
Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
• Article 13 : Loi applicable et distribution de compétence
La loi Belge est applicable pour l’application des présentes. Le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dinant.